Conditions générales de vente

​Pauline Cotton – Peau de Coton-  est une entreprise individuelle gérée par Mme Pauline Cotton et dont le siège social se situe au 28 chemin du lavoir 38690 Bévenais. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 88191168900019.

Pour contacter l’équipe Peau de Coton, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : peaudecoton@gmail.com

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Peau de Coton » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : ateliers privés de fabrication de cosmétiques et de produits DIY à domicile, chez un partenaire ou en entreprise, ateliers publics collectifs chez un partenaire ou en entreprise, cartes-cadeaux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Définitions On désignera par la suite: 

‘Prestataire’ : « Peau de Coton »
‘Acheteur’ : Toute personne effectuant une commande auprès de « Peau de Coton»

‘Prestation’ : L’une des prestations suivantes : atelier privé à domicile, atelier collectif chez un partenaire, atelier collectif en entreprise proposé par « Peau de Coton »

‘Participant’ : Toute personne bénéficiant d’une prestation définie ci-dessus (’Prestation’)

ARTICLE 1 – Acceptation et champ d’application

Toute commande de Prestation(s) proposées par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 – Prise de commande

2.1 – Validation de commande

Toute commande passée par email ou par téléphone sera suivie de l’envoi d’un devis.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par l’acceptation du devis, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par l’Acheteur ainsi que le règlement intégral ou partiel (acompte) de la Prestation.
Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, la date d’exécution de la prestation le cas échéant ainsi que les modalités de paiement.
Pour une commande passée sur le site internet https://peaudecoton.fr , les prestations demandées seront récapitulées sur le site avant l’acceptation des Conditions Générales de Vente et le paiement en ligne validera la commande.

Le contenu des prestations proposées par le Prestataire ne pourra faire l’objet d’aucune demande de modification de la part de l’Acheteur, du Participant.

2.2 – Délai de commande

Concernant les ateliers privés, la réservation d’un atelier devra se faire au minimum 15 jours avant la date souhaitée de la Prestation.

2.3 – Modification de la commande

Toute commande est définitve.
Le nombre de participants devra être communiquer au Prestataire au plus tard 15 jours calendaires avant l’heure de début de l’atelier.

2.3.1 – Réduction du nombre de participants : passé le délai des 15 jours, il n’est plus possible de réduire le nombre de participants. 

2.3.2 – Augmentaion du nombre de participants : passé le délai des 15 jours, l’ajout de participants ne sera possible qu’après demande auprès du Prestataire et accord écrit de celui-ci.  

2.4 – Refus de commande

Dans le cas où un Acheteur passerait une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 – Livraison

Les livraisons ne s’appliquent pas dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Prestation d’ateliers

4.1 – Date et heure

Atelier à domicile : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant

Atelier collectif  : La Prestation est réalisée aux date et heure définies par le Prestataire et acceptées par le Participant dans le cas d’un atelier collectif, lors de la commande.

Dans le cas d’un atelier chez un partenaire, pour tout retard de plus de quinze minutes, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du partenaire pour le bon déroulement de l’atelier en cours. Aucun report ni remboursement ne sera possible.

4.2 – Modalités techniques et logistiques
Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile ou sur le lieu choisi par l’Acheteur, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition pour toute la durée de la prestation.
Un accès à un point d’eau et à une prise électrique est nécessaire.
Des tables et des chaises en quantité suffisantes pour accueillir les Participants devront être mises à disposition par l’Acheteur.

4.3 – Respect du règlement intérieur

Dans le cas où la Prestation se déroule chez un partenaire, il conviendra de respecter le règlement intérieur et les consignes établies par le Partenaire.

ARTICLE 5 – Cartes cadeaux

Des cartes cadeaux peuvent être achetées via le site https://peaudecoton.fr pour les ateliers.

Une carte cadeau est un document au format électronique par le biais du service de la société Billetweb, envoyé par mail à l’Acheteur dans un délai de 24 heures après la validation du paiement.

Le Prestataire fournit un code unique, valable 1 fois et qui sera envoyé par mail à l’Acheteur en même temps que la carte cadeau.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par l’Acheteur pour l’envoi de la carte-cadeau.

Les cartes-cadeaux sont valables pour les ateliers collectifs chez un prestataire. La validité des cartes-cadeaux est de 9 mois à compter de la date d’achat.
Les cartes-cadeau ne sont ni reprises ni échangées.

Tout dépassement de la date de fin de validité entraînera l’annulation automatique de la carte cadeau.

La réservation et la participation à un atelier devront être réalisées durant la période de validité de la carte cadeau.

Aucune prolongation de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation n’est possible, sauf si le bénéficiaire justifie de l’impossibilité totale de participer à un cours avant la fin de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation.

Dans ce cas, la durée de validité du bon cadeau ou de la réservation sera prolongée de 3 mois à compter de la date de fin de validité du bon cadeau.

Si le montant de la carte-cadeau ne couvre par la totalité du montant de la prestation choisie, un complément devra être fait pour valider la commande.

La date et le thème de l’atelier sont clairement indiqués sur le site Internet du Prestataire et en particulier sur l’agenda des ateliers disposnibles à cette adresse : https://peaudecoton.fr/ateliers-cosmetiques-programmes/.

La programmation des ateliers est évolutive : des dates d’ateliers peuvent être ajoutées ou supprimées par le Prestataire sans aucune réserve si aucune réservation n’a été effectuée pour cet événement.

ARTICLE 6 – Tarifs

Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail au moyen d’un devis ou au moment de la commande sur le site internet https://peaudecoton.fr
Les prix sont exprimés en euros.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les Prestations sont fournies au prix communiqué par le Prestataire lors d’échanges écrits par courrier électronique ou par téléphone avec l’Acheteur ou sur le site internet https://peaudecoton.fr, en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix indiqué par téléphone ou par écrit le jour de son achat sera le seul tarif applicable à l’Acheteur.
Les frais de déplacement sont offerts dans la limite de 20km de la commune de Bévenais. Un supplément pourra être ajouté pour un déplacement au-delà, il sera indiqué sur le devis (application du barème kilométrique).

ARTICLE 7 – Offre spéciale

Le Prestataire pourra proposer des offres spéciales. Toute offre spéciale sera soumise aux CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence dans les termes de l’offre spéciale et les CGV.
Une offre spéciale aura une durée de validité limitée dans le temps, précision qui sera apportée au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre promotionnelle à tout moment. Toute commande passée avant la modification ou le retrait d’une offre spéciale sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 8 – Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 9 – Modalités de paiement

Paiement sur le site
Pour les paiements sur le site, les règlements sont exigibles à la commande en totalité, sauf mention particulière.

Paiement suite à un devis

Dans le cas où un devis est émis, un acompte de 30 % sera demandé en vue de valider la commande et bloquer le créneau à la date convenue. La confirmation de réservation ne sera effective qu’à réception de l’acompte. Un paiement de la totalité de la prestation est également possible.

L’acompte est considéré comme acquis au Prestataire même en cas d’annulation à l’initiative de l’Acheteur. Il ne pourra pas être remboursé.

Les règlements seront effectués en respect des conditions prévues par le devis dûment accepté par l’Acheteur, le cas échéant.

Le solde sera dû au plus tard une (1) semaine avant la date de la prestation.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire et dont le RIB sera fourni, après acceptation d’un devis

• Par paiement par carte bancaire via le site web Billetweb, pour tout achat via le site internet https://peaudecoton.fr

ARTICLE 10 – Modification, report, annulation

10.1 – A l’initiative du Prestataire

Le Participant accepte toutes modifications et ajustements d’une Prestation qui s’avéreraient nécessaires et qui seraient liés à des soucis d’approvisionnement. Le Prestataire n’en sera pas tenu responsable le cas échéant et suggérera une Prestation équivalente.

Lorsqu’un atelier chez un partenaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.

Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 12) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.

10.2 – A l’initiative du Participant

Atelier chez un partenaire
Le Participant s’engage à prévenir le Prestataire en cas de report, au moins 72 heures avant le jour prévu de la Prestation, par tout moyen que ce soit.
A défaut, le Prestataire ne pourra accepter le report. Un seul report pour une Prestation donnée est possible.
Dans tous les cas aucun remboursement ne sera possible.

En cas de report validé par le Prestataire, le Participant aura 3 mois au maximum pour faire une nouvelle inscription.

 Atelier privé à domicile ou atelier en entreprise ou collectivité 

En cas d’annulation d’un atelier réservé et validé par acceptation d’un devis, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus d’une semaine (7 jours calendaires) avant la date de l’atelier : report à une date ultérieure sous réserve de disponibilité du Prestataire dans un délai de 2 mois (un seul report possible).
• Moins d’une semaine (7 jours calendaires) : aucun report possible.

Si aucun report n’est possible ou si le report a déjà eu lieu et que l’atelier est de nouveau annulé par l’Acheteur :

• plus d’une semaine (7 jours calendaires) avant la date de l’atelier : encaissement de l’acompte.

• 5 jours avant la date de l’atelier : facturation de 50 % du montant de l’atelier

• 72 h ou moins avant l’atelier : facturation de 100% du montant de l’atelier.

Dans le cadre d’un atelier en groupe à domicile ou en entreprise, l’Acheteur peut modifier le nombre de participants au plus tard 15 jours avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément du montant payé initialement sera dû.
Passé ce délai, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué et le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse qu’après accord écrit du Prestataire.

Tout acompte versé par l’Acheteur est considéré comme acquis au Prestataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement 

ARTICLE 11 – Responsabilités

Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.

Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation.
Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de l’utilisation des produits préparés lors d’un atelier et une fois la Prestation terminée.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Art. L221-18 à L221-28), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours.

Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

ARTICLE 13 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de prestations.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …)

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Les recettes proposées et réalisées le Prestataire lors d’une Prestation et dont une copie est fournie au cours de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire, ainsi que tout autre document fourni par le Prestataire.

La publication ou la reproduction des recettes et des photographies proposées par le Prestataire est interdite. Le Participant s’engage à ne diffuser aucun des documents cités ci-dessus.

ARTICLE 15 – Confidentialité des données personnelles

Les informations enregistrées lors d’une commande ou de l’inscription à un atelier feront l’objet d’un traitement informatique à des fins de suivi de commande et de réservation.

Le Prestataire s’engage à les garder confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Prestataire pourra utiliser ces informations dans le but d’informer l’Acheteur de nouvelles offres ou services, d’événements proposés par ses soins.

ARTICLE 16 – Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Prestataire ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Vienne.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Dernière modification des présentes CGV le 17/03 /2025